La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont
soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la
détention des armes entre en application le 1er août 2018.
Ce décret achève la transposition de la
directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les
attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes
ainsi que de leur commerce.
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