Tout chasseur sociétaire et ses
éventuels invités s’engagent formellement à respecter les lois régissant la
chasse ainsi que les statuts, règlements de l’association et à se soumettre à toute réquisition des agents
chargés de la police de la chasse.
Article 1er
Toute personne désirant chasser
sur les territoires de l’association communale de chasse agréée de CARCANS doit
être porteur d’un carte de droit de chasser
en cours de validité délivrée par l’association communale et dont le
prix est fixé ainsi qu’il suit selon la
catégorie des titulaires de permis, par l’Assemblée Générale.
1°) Tout titulaire du
permis de chasser validé domicilié dans la commune ou y possédant une résidence
pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale,
pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des contributions
directes : 90 €
2°) Tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant
fait apport, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que,
s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et
descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs : 90 €
3°) Toute personne ayant
fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles
préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement
forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses
conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des
conjoints apporteurs : 90
€
4°) Tout titulaire du permis de chasser validé preneur d’un
bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, de son droit de
chasse : 90 €
5°) Tout propriétaire qui demeure en possession de la
totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition,
proposant à l’association l’apport volontaire de son territoire, en application
de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement. Les termes de l'accord
entre le propriétaire et l'association sont fixés dans un contrat écrit : 90 €
6°) Tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association
et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors
d’une période de cinq ans : 90
€
7°) Tout
acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de
chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa
création : 90 €
8°) Tout acquéreur d'une fraction de propriété dont les
droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date
de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des
terrains mentionnés à l'article L. 422-13, et sur sa demande pour être membre
de droit : 90
€
9°) Tout
acquéreur
d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieur à 10 % de la
superficie des terrains mentionnés au même article L. 422-13 qui ne peut être
membre de l’association sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par
l’Assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. L’Assemblée Générale
se positionnera en fonction de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique de ces
terrains : 90 €
10°) Les titulaires
d’un permis de chasser validé n’appartenant à aucune des catégories précédentes
ayant été admis à adhérer à l’association au titre de l’article 6 de ses
statuts dénommés étranger à la commune : 175 €
Des cartes
d’invitation pourront être accordées dans les conditions suivantes :
-
Pour
les propriétaires ayant fait apport d’une superficie :
o
De 3 à 50
hectares : 1 carte
o
De 50 hectares et plus : 2 cartes
Ces cartes
valables pour l’année porteront le nom du
chasseur et le nom du propriétaire invitant. Elles ne seront délivrées que sur
demande écrite et signée du propriétaire et valables annuellement. 130
€
-
Pour la
chasse à la tonne 90 €
-
Pour le petit Gibier (à partir du 1er
octobre)
o Carte
journalière 21 €
o Carte
week end 30 €
Les cartes d’invitation journalières seront délivrées
aux propriétaires et adhérents domiciliés ou résidents domiciliés ou résidents
à partir du 1er octobre.
-
Pour le
grand gibier
o Carte
journalière 30 €
o Carte
week end 50 €
Ces cartes seront distribuées sous l’autorité du chef de
battue
- Pour la
chasse au petit gibier en forêt domaniale 70 €
Les différentes cartes d’invitation ne constituent pas un
droit d’adhésion, elles ne permettent
pas de siéger à l’Assemblée Générale de l’ACCA.
Article 2 : RESERVES DE CHASSE
La chasse dans les réserves de
chasse et de faune sauvage ou réserves contractuelles délimités par les
pancartes spécifiques est strictement interdite. Chaque chasseur doit en
connaitre les limites (voir pièce jointe).
Toutefois et dans le respect des
arrêtés du plan de chasse et des plans
de gestion spécifiques inscrits à l’arrêté
Préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse, le président de
l’ACCA pourra organiser des battues de chasse au grand gibier dans les
réserves.
Sont également strictement interdites les actions de chasse : sur
les stades, dans les cimetières, dans les jardins public et privés, dans les
terrains de camping, chemins publics dans les aires comprises à moins de 150
mètres des habitations et sur les territoires frappés d’opposition.
Sauf consentement de son
propriétaire ou fermier ; sont temporairement interdites, les actions de
chasse sur les terrains non dépouillés de leurs récoltes, ainsi que dans tout
terrain comportant des jeunes plantations, des cultures fragiles ou des animaux
domestiques (chevaux).
Article 3 : SECURITE
Avant de tirer, tout chasseur
devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a
aucun danger. Il est interdit de chasser en état d’ébriété et de battre les
buissons avec son arme.
Il est interdit de tirer à portée
d’arme en direction ; des haies, broussailles, buissons, maïs non
récoltés, sous-bois, maisons, routes, bâtiments, à hauteur d’homme par temps de
brouillard ou de mauvaise visibilité. L’usage de la carabine de chasse et
autorisé à tir fichant (voir règlement de chasse en battues).
Les armes seront déchargées en
dehors des actions de chasse. Elles seront portées de façon à n’être jamais
dirigées vers une personne. Elles seront ouvertes et déchargées pour tout
franchissement d’obstacle ou de clôture. Dans un véhicule, l’arme sera transportée
déchargée sous étui ou démontée.
En battues, les mesures de
sécurité énumérées sur le carnet de battues seront strictement respectées.
Chaque chasseur participant à la battue certifiera par sa signature avoir pris
connaissances des mesures de sécurité et du règlement de chasse spécifique.
Article 4
Il est interdit de chasser sur
les territoires frappés d’opposition.
Article 5
Toute installation fixe ou
temporaire (postes d’affût), de cultures à gibier, d’aménagement de layons de
tir devront obtenir l’autorisation préalable du propriétaire et du Président de
l’ACCA.
Il est interdit de pénétrer dans
les bâtiments d’exploitation, dans les
champs porteurs de récoltes, dans les enclos et pacages où sont parqués des
animaux domestiques (vaches, chevaux, moutons…)
et de cueillir les fruits et champignons appartenant à autrui. Les haies
et clôtures seront franchies aux passages prévus à cet effet et laissées en
l’état où elles se trouvent.
Article 6
Il pourra être créé à l’intérieur
de l’ACCA des commissions de chasse spécialisées. Dans le strict respect des
prérogatives détenues par le Président de l’ACCA ; des commissions
pourront être composées de chasseurs spécialisés dans les différents modes de
chasse. Elles pourront contribuer à l’élaboration des règlements de chasse.
Elles fourniront les représentants des chasses spécialisées auprès des
éventuelles commissions Fédérales afférentes.
Article 7
La chasse du petit gibier en
ligne, par encerclement, à l’aide de rabatteurs, de banderoles et le tir à
l’affût du petit gibier de plaine est interdit.
Pour les battues de chasse au
grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier)
et au renard, les chasseurs de
l’ACCA se conformeront aux directives du Président de l’ACCA ou de son délégué
dûment mandaté.
Article 8 : REGLEMENTS DE L’ACCA
Les directives relatives aux modalités de chasse font
l’objet de règlements de chasse spécifiques annexés au présent règlement
intérieur. En l’absence, c’est l’arrêté Préfectoral annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse qui
s’applique.
Article 9 : NUISIBLES
En période de fermeture de la
chasse et dans le respect des arrêtés préfectoraux de destruction des animaux
nuisibles, le Président de l’ACCA de CARCANS organise les battues de
destruction des animaux nuisibles sur les territoires pour lesquels il aura
reçu délégation de la part des propriétaires.
Article 10 : SANCTIONS
Dans le strict respect de
l’article 16 des statuts de l’ACCA de CARCANS Sans préjudice des sanctions pénales et des
réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou
au code pénal, les sanctions suivantes seront appliquées pour toute violation
au présent règlement intérieur et
règlement de chasse.
Conformément à l’article 16 des
statuts de l’ACCA de CARCANS, des sanctions pécuniaires et d’exclusion pourront
être prononcées au contrevenant. Toutefois les sanctions pécuniaires ne
pourront être supérieures à 150€.
Chasse
sur autrui et à moins de 150 mètres des habitations, sur les champs non
dépouillés des récoltes, les prairies où se trouve du bétail au pacage, et sur
les territoires frappés d’opposition 40 €
Infraction aux articles 2, 3, 4, 5 du présent règlement 40 €
Tir d’un animal protégé 80 €
Tir de la bécasse à la passée 80 €
Non-respect des consignes et directives énumérées sur le
carnet de battue, et dans les
règlements de chasse. 50 €
Les tarifs
des cartes des adhérents ainsi que les montants des sanctions pourront
être modifiés à chaque assemblée générale, les nouveaux montants seront portés
au vote.
Les
exclusions à temps ou définitives seront décidées par le conseil
d’administration, après instructions du dossier, seront proposées au préfet de la Gironde qui signifiera sa décision
directement à la personne concernée.
Les
sommes des amendes pécuniaires sont perçues par le trésorier de l’ACCA qui
délivre un reçu et les inscrit sur la ligne des recettes du livre des comptes.
Approuvé
par l’Assemblée Générale de CARCANS le 3
Juin 2018
