Lors de l'assemblée Générale du 13 juin 2010, un réglement intérieur modifié a été adopté pour les membres présents.
Voici ce réglement qui a été transmis en sous préfecture et qui est donc opposable à tous les chasseurs de l'ACCA de Carcans.
REGLEMENT INTERIEUR
ET DE CHASSE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE CARCANS – 33121
Réactualisé : Assemblée générale du 13 juin 2010
DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETAIRES
Toute personne désirant chasser doit se munir d’une carte qui lui sera délivrée par l’Association Communale, et dont le prix est fixé par l’Assemblée Générale, selon la catégorie du titulaire du permis :
- titulaire du permis de chasser domicilié ou résidant dans la commune ainsi que conjoint, ascendants et descendants.
- titulaire du permis de chasser pour les chasseurs non domicilié ni résidant dans la commune.
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 8 (2ème alinéa) de la loi du 10 juillet 1964, les propriétaires cédant leurs droits de chasse bénévolement peuvent, s’ils le désirent, se voir attribuer des cartes de sociétaires, dans les conditions suivantes :
Propriétaires ayant fait apport d’une superficie :
· de 3 à 50 hectares : 1 carte
· de 50 hectares et plus : 2 cartes
Ces cartes porteront le nom du chasseur et le nom du propriétaire invitant. Elles ne seront délivrées que sur demande écrite et signée du propriétaire et valables annuellement.
- cartes d’invitations journalières.
· Pour le petit gibier, les cartes d’invitation journalières seront délivrées aux propriétaires et adhérents domiciliés ou résidents domiciliés ou résidents à partir du 1er octobre
· Pour la chasse au grand gibier, ces cartes seront distribuées sous l’autorité du chef de battue.
Le prix des cartes sera revu annuellement en assemblée générale.
Les réserves de chasse sont situées sur les terrains dont les numéros de parcelles figurent en annexe du présent règlement et sur la liste présentée pour l’approbation préfectorale.
Elles sont distinctement délimitées par des panneaux «Réserve de Chasse». Il appartient à chaque chasseur d’en connaître les limites avant de se mettre en action de chasse.
Tout chasseur sociétaire et ses invités s’engagent formellement à respecter les lois régissant la chasse ainsi que les statuts et règlements de l’Association et à se soumettre à toute réquisition de la police de la chasse. Ceux-ci pouvant demander à visiter les carniers ainsi que les voitures servant au transport des chasseurs.
Article 1 – Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou règlements concernant la chasse dans le département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après :
A – Sécurité des chasseurs et des tiers
Article 2 – Il est interdit de chasser
· D’une façon permanente : sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes, chemins publics, lignes de chemin de fer, dans les lotissements.
· Pendant toute la période des récoltes : dans les vergers, les vignes, les enclos clôturés et occupés par du bétail.
Article 3 – Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.
Il est interdit de tirer : au jugé, dans les haies, les buissons, les broussailles, en direction des haies, maïs, maisons, routes, lignes de chemin de fer, lignes électriques ou téléphoniques, chantiers, à moins que les distances ne soient supérieures à 200mètres, à hauteur d’homme, par temps de brouillard ou si la visibilité est mauvaise, au lever du jour.
Article 4 – Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs. Elles seront ouvertes pour tout franchissement d’obstacles ou de clôtures. Il est interdit de transporter une arme chargée sur un véhicule (2 ou 4 roues), de chasser en état d’ébriété.
Article 5 – Les battues et destructions des animaux nuisibles seront dirigées par le Lieutenant de Louveterie selon les articles 394 – 395 du Code Rural. Les consignes particulières de sécurité seront données au début de chaque opération par le directeur de la battue.
L’emplacement des pièges destinés à la capture des animaux nuisibles sera soumis au respect des conditions imposées en la matière par l’arrêté préfectoral.
Article 6 – Pendant les périodes ci-dessous désignées, il est interdit de chasser sur les territoires frappés d’opposition pour la chasse au gibier d’eau et les colombidés.
Gibier d’eau : autour des tonnes, dans un rayon de 150 mètres, de 17 heures du soir à 9 heures le lendemain matin.
Du lever au coucher du soleil, dans un rayon de 150 mètres autour des palombières et pantes du 1er octobre au 11 novembre.
La chasse et le rabat du gibier avec des engins à moteur sont formellement interdits.
Possibilité est accordée aux chasseurs propriétaires de tonnes, palombières ou pantes d’inviter gratuitement en leur présence pendant la période légale d’ouverture, fusils déchargés à l’aller ou au retour (chasseur ou non chasseur).
B – Respect des propriétés et des récoltes
Article 7 – Les propriétaires accordent le libre passage sur leur propriété sous les réserves suivantes :
- L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et des colombidés, des pantes, ainsi que la pratique du ball-trap et tout autre tir d’exercice sans accord du propriétaire.
- L’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux de culture de chasse sont subordonnées à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.
- Le stationnement des véhicules automobiles est interdit à l’intérieur des propriétés, sur les voies d’accès, ponts chemins, sans l’accord des propriétaires.
Article 8 – Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
Les haies, clôtures, barrières seront laissées en l’état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les clôtures, les haies, en dehors des passages prévus à cet effet.
Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le Code Pénal particulièrement concernant :
· L’interdiction de cueillir et d’emporter les fruits et produits du sol appartenant à autrui.
· L’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui, dans le temps où ceux-ci sont porteurs de matériel de culture ou d’arrosage, sont chargés de raisins ou d’autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.
Il est tout particulièrement interdit de pénétrer et de tirer dans les cultures avant leur récolte (maïs, fourrage, sarrasin, luzerne, trèfle, etc.…)
Article 9 – Il est interdit de chasser :
- Dans les vergers, en permanence,
- Dans les cultures florales et maraichères, en permanence,
- Dans les réserves et refuges d’oiseaux, en permanence,
- Dans les prairies où pacage le bétail, en permanence
C – Protection du gibier et exploitation rationnelle de la chasse
Article 10 – Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, il est interdit de chasser les pouillards, levrauts, chevrillards, faons, et marcassins sur le territoire de l’Association.
La chasse du faisan fermera à la fermeture du gibier de plaine, début janvier.
Par contre la chasse du lapin fermera le dernier jour de février.
Article 11 – Il est rappelé ici que la chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations.
Les propriétaires pourront dans cette limite, y assurer ou y faire assurer la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues par l’A.R.P. en vigueur.
Article 12 – Seule la chasse à tir est autorisée pour le gibier sédentaire. La chasse en plaine, en ligne ou par encerclement, en tout lieu, à plusieurs personnes rabatteurs compris, la chasse à l’aide de banderoles ou de fermés, le tir du lièvre à l’affût à la tombée du jour sont interdits.
Le tir du faisan ou tout autre gibier sédentaire à plumes au sol, même devant soi est interdit. De même qu’il est interdit de tirer tout gibier à poils ou à plumes, aux abreuvoirs, aux points d’eau naturels ou lieu de grainage.
L’affût du lapin à l’aube ou au crépuscule est interdit ainsi que la chasse au furet sous toutes ses formes. En cas de dégâts aux récoltes, le furetage du lapin ne pourra être pratiqué que sous la direction du Président.
Les sociétaires pourront chasser isolément tous les gibiers à l’exclusion des grands gibiers (cerfs, chevreuils, sangliers) qui seront chassés uniquement en équipe conformément aux instructions en vigueur (plan de chasse).
Article 13 – Il sera créé à l’intérieur de l’Association Communale, des commissions de chasses spécialisées :
· Chasse à la bécasse
· Chasse à la grive et colombidés
· Chasse aux filets
· Chasse aux chiens courants
Article 14 – Toute vente de gibier tué sur le territoire de l’Association, sous quelque forme que ce soit est interdite.
La chasse est autorisée uniquement du lever au coucher du soleil (exception faite pour les tonnes).
Article 15 – Pour l’application du plan de chasse du grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils) les mesures suivantes seront prises :
- Les bracelets de marquage remis à l’Association par la Fédération seront conservés par le président
- Les animaux seront tirés uniquement au cours des battues organisées et dirigées par les chefs d’équipes désignés en Assemblée Générale annuellement, ainsi que les dates de ces battues.
- Le gibier tué sera partagé entre les participants, la tête revenant à celui qui l’aura tué.
- Les participants aux battues aux nuisibles et propriétaires de chiens courants seront prioritaires dans l’organisation des équipes.
- Les taxes seront réparties entre les participants.
« Aucune suppression temporaire ou définitive du temps de chasse ne pourra être imposée à un chasseur sans une enquête et une reconstitution, en présence du président, vice président et secrétaire.
Seul le Préfet peut prendre la sanction à la demande de la commission »
Après chaque saison de chasse, les cahiers de battues seront remis au président par les chefs d’équipe désignés. Compte tenu de leur importance en cas d’accident, ils devront être parfaitement remplis.
D – Sanctions
Article 16 – Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour infractions à la police de la chasse, ou du code pénal, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toutes violations au présent règlement intérieur et de chasse.
D – Infractions aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur
Article 17 –
a) | Infractions mineures prévues par l’article 374 du CR et article 2 du règlement intérieur | 31€ |
b) | Infractions aux règles de sécurité prévues aux articles 3 à 6 ci-dessus | 31€ |
c) | Infractions aux dispositions des articles 7, 8 et 9 (respect des propriétés et des récoltes) | 46€ |
d) | Infractions aux règles concernant la protection du gibier et l’exploitation rationnelle de la chasse, tir d’un gibier dont la chasse est interdite sur le territoire de l’Association, tir de la bécasse à la passée et croule | 77€ + 2 pièces de gibier identiques à celle détruite |
e) | Chasse sans carte, ou falsification de carte (récidive) | 77€ Le double du prix de la carte actuelle |
f) | Non respect des articles 10, 11, 12 et 14 ; divagation des chiens | 31€ |
Article 18 – Les amendes prévues à l’article 17 ci-dessus seront recouvrées par le trésorier.
En outre une réprimande sera adressée au sociétaire coupable de tout manquement au présent règlement. Cette réprimande sera publique et prononcée en Assemblée Générale pour toute faute ayant entrainé une amende.
Enfin, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’Association et l’exclusion à temps pourront être prononcées par le Préfet sur demande du Conseil d’Administration, à l’encontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées, ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.
Article 19 – De l’ouverture générale au 30 septembre inclus la chasse sera limitée au dimanche et lundi d’ouverture puis mercredi, samedi et dimanche. Excepté en forêt domaniale.
Article 20 – Tout panneau détérioré par plomb sera remplacé par 100 panneaux à la charge du délinquant.
Article 21 – Dans l’éventualité d’une ouverture anticipée de la chasse à la tourterelle, l’A.C.C.A. décide que cette chasse ne sera autorisée qu’en forêt domaniale.
Les chasseurs pourront pratiquer cette chasse munis de la carte ONF petit gibier ou carte ONF tous les matins jusqu’à 10 heures, dans la zone délimitée à cet effet, fusil déchargé à l’aller et au retour ; parking obligatoire et justificatif au pare brise.
Article 22 – Si une manifestation en faveur de la chasse est organisée, la chasse sera interdite ce jour là sur tous les territoires de chasse de l’A.C.C.A.
